13 Nov Tribunal de police
Juge les contraventions de 5ème classe (infractions graves : Blessure involontaire, conduite sans permis, conduite sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50 Km/h, …)
Exemples d’actions : Contester des amendes, plaider pour une dispense de peine, défendre un permis de conduire, …
Sorry, the comment form is closed at this time.