Juridictions européennes (CJUE et CEDH)

13 Nov Juridictions européennes (CJUE et CEDH)

CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne ) : Questions de droit de l’UE et CEDH (Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ) : Violations des droits fondamentaux

Exemples d’actions : Contester une directive Européenne, défendre les droits d’un individu face à un état, plaider pour la reconnaissance de violations des droits humains, …