16 Nov Avocat au conseil d’état et à la cour de cassation
L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est également appelé avocat aux conseils.
Il est le seul habilité à représenter les justiciables devant les plus hautes juridictions administratives et judiciaires Françaises.
Cet avocat est un véritable spécialiste des procédures de cassation. Il a pour mission de :
- Défendre rigoureusement les intérêts de son client devant la cour de cassation, en s’assurant que la décision de justice contestée a bien respecté les règles de droit.
- Veiller à l’uniformité de la jurisprudence en soulevant d’éventuelles contradictions entre la décision attaquée et d’autres décisions rendues par les juridictions « inférieures »
- Contribuer à l’évolution du droit en proposant de nouvelles interprétations des textes de loi
Pourquoi consulter un avocat à la cour de cassation ?
Vous souhaitez contester une décision de justice qui vous semble injuste ? Vous estimez que vos droits fondamentaux ont été bafoués ?
L’avocat à la Cour de cassation est le seul professionnel habilité à vous représenter devant cette haute juridiction. Grâce à ses connaissances approfondies en droit et à son expertise en matière de procédure, il vous aidera à faire valoir vos droits et à obtenir une justice équitable.
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