Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

13 Nov Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Ce tribunal gère les litiges de sécurité sociale. Il est intégré aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires.

Exemples d’actions : contester une décision de la CPAM (Caisses Primaires d’Assurance Maladie), plaider pour une indemnisation d’accident du travail, défendre des droits à la retraite, …